Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent aux Services commercialisés et exploités par Numéric Partner SAS, opérateur français dans le domaine des télécommunications, et régissent l'usage des Services. Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Particulières (ci-après « CP ») de chaque Service souscrit par le Client.

Ces CGV prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, correspondance ou proposition antérieurs, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 — Définitions

Carte (SIM/USIM) : carte à microprocesseur destinée à être introduite dans le Terminal et permettant l'identification du Client sur les réseaux 2G (GSM, GPRS), EDGE, 3G/3G+ (UMTS/HSDPA), 4G.

Client : personne physique ou personne morale qui conclut en son nom et pour son compte le Contrat de Service et qui en devient le titulaire.

Date anniversaire : jour de l'activation du premier Service Numéric Partner souscrit par le Client. Cette date sera la base pour la date de facturation mensuelle du Client.

Flotte : ensemble des lignes d'un même Client.

GPRS, EDGE, UMTS (General Packet Radio Service ; Enhanced Data for GSM Evolution ; Universal Mobile Telecommunication System) : normes européennes de transmission de données par radio en mode paquet.

DTMF (Dual Tone Multi Frequencies) : permet de transmettre des données sur un circuit téléphonique vocal.

GSM : Global System for Mobile Communication. Service mondial de radiotéléphonie mobile.

Opérateur : fournisseur possédant son propre Réseau et permettant la fourniture du Service par Numéric Partner.

Réseau : réseau de radiotéléphonie mobile (GSM, GPRS, EDGE, 3G/3G+, 4G), exploité par un Opérateur national (Orange ou autre) et permettant la fourniture du Service Numéric Partner. Les CP indiquent l'Opérateur sur lequel s'appuie Numéric Partner le cas échéant.

Services : services de télécommunications et produits commercialisés par Numéric Partner.

SMS (Short Message Service) : service permettant l'émission et/ou la réception d'un message alphanumérique (160 caractères max) ou binaire (140 octets max) depuis ou à destination d'un Terminal.

Terminal : équipement, téléphone mobile, clé 3G/4G ou autre, permettant d'accéder par voie hertzienne au réseau public de télécommunications selon les normes GSM, GPRS, EDGE, UMTS, et/ou HSDPA.

Tiers Payeur : personne morale ou physique, désignée par le Client pour recevoir les factures et procéder à leur règlement. En cas de désignation d'un tiers payeur, le Client demeure titulaire des droits et obligations à l'égard de Numéric Partner.

Utilisateur : personne physique majeure utilisant le Service sous la responsabilité du Client.

Article 3 — Documents contractuels et informations précontractuelles

Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité croissante : des présentes CGV ; des CP des Services concernés ; du catalogue tarifaire en vigueur, du catalogue des offres en vigueur, de la proposition commerciale personnalisée négociée entre les parties le cas échéant et du Bon de Commande ou du Devis signé physiquement ou électroniquement (« clic mail »). Par exemple, en cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les éléments du Bon de Commande prévaudront. Les Services complémentaires souscrits séparément et/ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées sur le Bon de Commande ou dans les CP. Les parties doivent s'informer mutuellement de toutes informations qui leur paraissent essentielles dans le cadre de l'utilisation du Service.

Article 4 — Souscription du contrat de service

4.1. Justificatifs

Numéric Partner se réserve le droit de demander au Client tout justificatif et notamment de justifier de son identité par la fourniture à Numéric Partner des documents suivants (étant entendu que l'utilisation principale du Service doit se faire en France métropolitaine) :

• un extrait Kbis de moins de trois mois ou tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale ;
• une pièce officielle attestant de la qualité du signataire et de l'étendue de ses pouvoirs ;
• un justificatif d'identité de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le Contrat de Service au nom de la personne morale ; il devra justifier d'une domiciliation bancaire par la fourniture d'un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne. Numéric Partner pourra demander tout autre document jugé nécessaire ;
• pour les Clients particuliers, un justificatif d'identité du Client.

4.2. Souscription

La souscription du Contrat de Service est effective à la signature du Bon de Commande par le Client Professionnel. Elle implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CP de Services disponibles sur www.numeric-partner.fr ou remises au Client le cas échéant. La souscription peut avoir lieu en ligne selon le procédé du double clic, pour les Clients Professionnels ou Particuliers. Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Client souscrivant en ligne doit veiller à imprimer ou enregistrer une copie de ces CGV et des CP associées aux Services souscrits.

4.3. Conditions de souscription

Numéric Partner se réserve le droit de refuser la souscription si l'une des conditions suivantes n'est pas respectée :

• règlement de toutes les dettes contractées par le Client auprès de Numéric Partner au titre d'un autre Contrat ;
• fourniture de tous les justificatifs demandés ;
• accord donné par les centres de paiement bancaire concernés ;
• déclarations exactes du Client ;
• contrôle anti-fraude comme défini à l'article 16.

Dans ce cas, la demande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par mail.

4.4. Canal de souscription

La souscription s'effectue directement auprès de Numéric Partner ou auprès de l'un de ses distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou espaces agréés.

4.5. Modifications après souscription

Postérieurement à la souscription, toute demande de souscription à de nouveaux Services, options ou modifications peut s'effectuer par télécopie ou courrier électronique. Le Client ayant souscrit auprès d'un distributeur agréé donne mandat à ce dernier pour effectuer toute modification. Les CGV et CP en vigueur au jour de la modification trouveront plein effet.

4.6. Limitation

Le Client ne pourra pas demander à Numéric Partner de modifier les conditions de son abonnement en dehors de la gamme décrite dans la fiche tarifaire.

4.7. Défauts de déclaration

Si le Client a omis de faire état de l'existence de dettes préalables ou a effectué des déclarations inexactes, Numéric Partner lui adressera une mise en demeure de régulariser sous huit (8) jours calendaires. À défaut, le Contrat sera résilié de plein droit.

4.8. Refus de souscription

Numéric Partner se réserve le droit de refuser les souscriptions ne présentant pas toutes les garanties d'utilisation non-abusive ou présentant des risques de défaut de paiement.

4.9. Activation

Suite à sa souscription, le Client a trois (3) mois pour activer son(ses) Service(s), faute de quoi le(s) Service(s) sera(ont) automatiquement résilié(s). Le Client sera alors facturé du matériel livré au tarif catalogue sans abonnement. Si le client résilie sa commande juste avant l'activation, il sera redevable des frais engagés par Numéric Partner auprès de ses prestataires ainsi que des frais de traitement interne.

Article 5 — Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'activation du Service, sauf s'il est prévu une durée minimale d'engagement, suivant les CP du Service souscrit ou mention portée au Bon de Commande.

Le Contrat pour lequel une durée minimale d'engagement est prévue sera reconduit par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'engagement de douze (12) mois.

Article 6 — Dépôt de garantie et avance sur consommation

6.1.

Numéric Partner se réserve le droit de demander au Client, lors de la souscription ou à tout moment, notamment en cas de retard, d'incident de paiement ou de dépassement d'encours, le versement d'un dépôt de garantie, d'une avance sur consommation ou l'engagement d'une caution pouvant aller jusqu'à six (6) mois de consommation et abonnement estimés.

6.2.

Numéric Partner peut, sans préavis, utiliser le dépôt de garantie ou l'avance sur consommation afin de faire face à tout coût, perte ou responsabilité encourus consécutivement à un manquement aux obligations du Client.

6.3.

Les montants versés au titre de toute garantie pourront être compensés contractuellement avec les sommes dues au titre du Contrat en cours ou résilié, non judiciairement contesté. Le solde éventuellement dû sera restitué dans un délai de trente (30) jours après résiliation de tous ses Services et après extinction de toute dette. Les sommes déposées ne produisent aucun intérêt.

6.4.

Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrés pour accepter le principe et le montant de cette avance. À défaut, le Contrat est réputé caduc, sans possibilité de remboursement de frais.

6.5.

La restitution du dépôt de garantie ou la décharge de la caution interviennent après résiliation du Contrat, sous réserve du règlement de l'intégralité des sommes dues.

Article 7 — Tarifs et révision de prix

7.1.

Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription et sont définis dans le Bon de Commande ou la fiche tarifaire mise à disposition du Client.

7.2.

Numéric Partner se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve de ce qui est dit à l'article 13. Toute baisse générale pourra être réalisée sans délai. Lorsqu'une remise particulière aura été accordée, la tarification initiale pourra être à nouveau appliquée. En cas de hausse, les nouveaux tarifs seront communiqués au Client au minimum un (1) mois avant entrée en vigueur.

Article 8 — Paiement, encours et facturation

8.1. Modalités de paiement

Pour les Clients Professionnels, le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou par débit sur carte bancaire à date d'émission de facture. Pour tout autre mode (notamment mandat administratif), le paiement s'effectue à date d'échéance.

Pour les Clients Particuliers, le paiement s'effectue par débit sur carte bancaire, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'émission pour la partie abonnement. Pour les consommations hors-forfait, un prélèvement par seuil de dix (10) € TTC est mis en place.

Le Client a la possibilité de donner mandat à un Tiers Payeur. Cette désignation n'exonère pas le Client de son obligation en cas de défaillance du Tiers Payeur. Numéric Partner se réserve le droit de prélever à tout moment le paiement des consommations téléphoniques.

8.2. Mandat de prélèvement SEPA

Numéric Partner (ICS : FR95ZZZ495522) a mis en place le prélèvement paneuropéen SEPA. Une référence unique de mandat (RUM) sera communiquée sur les factures. Toute modification, révocation ou réclamation relative au prélèvement SEPA doit être adressée au Service Client ou par courrier à : NUMÉRIC PARTNER — Prélèvement SEPA — 13 rue Camille Desmoulins — 92130 Issy-les-Moulineaux. Toute contestation doit être présentée dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit.

8.3. Seuil d'encours

En fonction du profil du Client et du nombre de lignes souscrites, Numéric Partner fixera automatiquement un seuil d'encours, susceptible d'évoluer. En cas de dépassement, les lignes seront automatiquement suspendues jusqu'à régularisation ou augmentation du seuil. Les numéros d'urgence restent accessibles.

8.4. Facturation mensuelle

Les factures sont établies mensuellement, à la date anniversaire de l'activation du premier Service, et sont disponibles au format électronique sur les pages « Manager ». Numéric Partner peut n'émettre qu'une facture bimestrielle si le faible niveau de consommation le justifie. Les factures restent consultables jusqu'à six (6) mois après leur émission.

8.5. Délais de facturation

Les services seront facturés au plus tard trois (3) mois après validation de la commande. L'activation du service lance sa facturation. Dans le cas où le Service a été activé en dehors du jour anniversaire, il sera facturé au prorata temporis sur la prochaine facture, en plus de la facturation du mois suivant.

8.6. Retard de paiement

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure au paiement de pénalités de retard et de frais divers.

8.6.1. Clients Professionnels : pénalités calculées sur une base annuelle égale à 12 %, ou trois fois le taux d'intérêt légal si ce dernier est supérieur à 4 %, et paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. À défaut de règlement sous 8 jours à compter d'un email de relance, suspension des lignes et recours judiciaires possibles. Numéric Partner peut préserver ses intérêts par saisies conservatoires.

8.6.2. Clients Particuliers : à compter d'un email de relance demeuré sans effet, majoration des sommes dues sur base journalière, à raison de 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

8.7. Unicité des relations contractuelles

Les créances dues par le Client au titre d'un Contrat peuvent être reportées sur tout autre Contrat.

Article 9 — Contestations

9.1.

Une facture non contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission est réputée acceptée dans son principe et dans son montant. La contestation ne dispense pas du paiement. Toute réduction de facture contestée donnera lieu à l'émission d'un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord.

9.2.

La facturation est établie à partir des données enregistrées de manière inaltérable sur les supports informatiques de Numéric Partner, conservés six (6) mois à compter de la date d'établissement. Ces supports ont la valeur d'un écrit au sens de l'article 1347 du Code Civil. Les enregistrements d'horodatage et de taxation font foi de l'utilisation, de la durée et de la destination des appels jusqu'à preuve du contraire.

9.3.

Numéric Partner (ou le centre de traitement) tient à disposition les éléments d'informations concernant la facturation ; cette obligation est levée lorsque le détail des communications est fourni au Client.

Article 10 — Engagements et responsabilité de Numéric Partner

10.1.

Numéric Partner s'engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture des Services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer les Services de manière permanente et continue.

10.2. Garantie de Temps de Rétablissement (GTR)

Pour certains Services, Numéric Partner s'engage sur une GTR de moins de 4 heures en heures ouvrées (du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés), en dehors des périodes de maintenance et sous réserve de règlement des factures.

Les 4 heures courent à partir de la signalisation de l'incident via le formulaire web de www.numeric-partner.fr (partenaire installateur) ou du formulaire « Contact » (Client).

En cas de non-respect, Numéric Partner versera une indemnité libératoire :

• 4h < Temps de Rétablissement ≤ 6h30 : 10 % de l'abonnement mensuel
• 6h30 < Temps de Rétablissement ≤ 8h30 : 20 % de l'abonnement mensuel
• 8h30 < Temps de Rétablissement ≤ 10h : 30 % de l'abonnement mensuel
• 10h < Temps de Rétablissement : 100 % de l'abonnement mensuel

Cet engagement couvre l'interruption totale du Service, constatée et mesurée par Numéric Partner. Le cumul des pénalités est plafonné à un abonnement mensuel par an. Le montant sera déduit de la prochaine facture du Client.

10.3. Catalogue des offres

Pour certains Services, Numéric Partner s'engage sur un ensemble de garanties figurant en annexe du Bon de Commande signé.

10.4. Stocks

Numéric Partner informera le Client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.

10.5. Exclusions de responsabilité

La responsabilité de Numéric Partner ne saurait être engagée lorsque l'interruption ou le non-respect des engagements résulte :

• d'une mauvaise utilisation des Services par le Client et/ou ses correspondants ;
• du fait d'un tiers ;
• du fait du Client ou de son installateur, notamment du non-respect des spécifications techniques Numéric Partner ou d'un mauvais fonctionnement de la desserte interne ;
• du non-respect des procédures d'installation ou d'utilisation du Matériel, en particulier utilisation d'un matériel incompatible ;
• d'une modification de Service demandée par le Client ou son installateur ;
• d'un élément non fourni et/ou non installé par Numéric Partner ;
• de difficultés exceptionnelles (accès réglementé, obstacles naturels, configurations architecturales non usuelles) non imputables à Numéric Partner ;
• de la divulgation des codes d'accès à un tiers non autorisé ;
• de la suspension de l'accès au Service dans les cas visés aux présentes ;
• du dysfonctionnement résultant de perturbations ou interruptions des moyens de télécommunications gérés par des opérateurs tiers ;
• d'aléas de propagation d'ondes électromagnétiques ;
• de la suspension pour maintenance du réseau (opérations effectuées hors périodes de haut trafic sauf urgence) ;
• de restrictions à la fourniture des Services décidées par l'autorité publique ;
• de modifications prescrites par l'Arcep ou tout autre organisme réglementaire ;
• d'un cas de force majeure ou cas fortuit.

Lorsque la responsabilité de Numéric Partner est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de tous dommages indirects et immatériels (préjudices commerciaux, pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, pertes de données).

10.6.

Numéric Partner ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de délivrer le Service en cas de non-respect des obligations du Client.

10.7.

Numéric Partner accorde au Client le droit d'utilisation du nom et de la marque dans le cadre de ses actions de communication (communiqués, plaquettes, sites web), sous réserve de validation.

Article 11 — Obligations et responsabilités du Client

11.1.

Le Client est tenu au paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du Contrat et de l'exécution de l'ensemble de ses obligations.

11.2.

Le Client s'engage à communiquer une adresse email valide servant de contact principal.

11.3.

Le Client s'engage à communiquer dans les plus brefs délais toute modification nécessaire (coordonnées bancaires, raison sociale, adresse, email).

11.4.

Il est de la responsabilité du Client de ne pas communiquer d'informations inexactes à Numéric Partner. En cas de défaut de déclaration, Numéric Partner adressera une mise en demeure de régulariser sous huit (8) jours calendaires.

11.5.

Il est de la responsabilité du Client de déclarer depuis la page « Manager » le département et la commune sur laquelle il se situe. Numéric Partner ne pourra être tenu responsable en cas d'erreur dans cette déclaration affectant le portage des numéros ou l'acheminement des numéros d'urgence.

11.6. Support

Dans le cadre d'opérations de support, le Client s'engage à mener toute action à la demande des techniciens (redémarrage des équipements) et à laisser les techniciens se connecter par Internet via un logiciel d'assistance à distance.

11.7. Annuaires

Le Client s'engage à indiquer à Numéric Partner s'il ne souhaite pas apparaître dans les annuaires.

11.8. Sécurisation des installations

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des recommandations sur www.numeric-partner.fr relatives à la sécurisation des installations et à la compatibilité technique des appareils analogiques (fax, affranchisseuse, terminal de paiement, centrale de télésurveillance). Pour obtenir un service de qualité, il doit s'assurer :

• du dimensionnement de son accès Internet conforme aux recommandations ;
• de la priorisation des flux voix sur les flux données ;
• de la mise à disposition d'un câblage Ethernet de catégorie 5 ou plus ;
• de l'utilisation d'un équipement d'accès respectant l'intégrité des messages SIP et l'ouverture des ports UDP 389, 5060, 5061, 8060 et 16384 à 16482, ou l'ouverture des sous-réseaux suivants : 83.136.161.0/24, 83.136.162.0/24, 83.136.163.0/24 et 83.136.164.0/24.

11.9. Confidentialité des codes d'accès

Le Client reste seul responsable de la conservation, confidentialité et utilisation des codes d'accès, identifiants et lignes fournis. Si le compte est créé par Numéric Partner, le Client doit changer son mot de passe à la première connexion. Le Client reste responsable des connexions ou appels émis depuis ses équipements via ses identifiants. En cas de divulgation, détournement, perte ou vol, le Client doit demander de nouveaux identifiants via le formulaire « Contact » du site.

11.10. Utilisation non abusive

Le Client s'engage à utiliser les Services de manière non abusive et conforme aux lois. Il s'interdit notamment de transmettre des informations ou de recevoir des données de nature abusive, menaçante, choquante, diffamatoire, pornographique, portant atteinte à la confidentialité ou violant des droits de propriété intellectuelle. Il s'engage également à ne pas transmettre d'éléments électroniques ou logiques causant un dommage aux systèmes informatiques de Numéric Partner ou à d'autres utilisateurs. Le Client s'engage à respecter les règles déontologiques décrites sur www.numeric-partner.fr.

11.11. SACEM / SCPA

Le Client fera son affaire personnelle des droits et obligations envers la SACEM et la SCPA.

11.12. Matériel en location ou mis à disposition

Dans le cas d'une location ou mise à disposition, le Client s'engage à :

• restituer le matériel loué ou mis à disposition dans les conditions prévues aux CP ;
• cesser l'utilisation des services mis à disposition gracieusement dans l'heure suivant une demande de Numéric Partner. À défaut, Numéric Partner pourra les facturer au tarif en vigueur.

En tout état de cause, le Client est responsable des équipements/matériels mis à disposition ou loués et devra les restituer en bon état.

11.13.

Le Client accorde à Numéric Partner le droit d'utilisation du nom, de la marque et du logo du Client dans le cadre de ses actions de communication (communiqués, plaquettes, sites web).

Article 12 — Suspension, résiliation & cession

12.1. Suspension ou interruption des Services

Numéric Partner se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement (l'accès aux numéros d'urgence restant possible) et sans préavis l'exécution du Contrat, après avis au Client par tout moyen :

• dans l'attente de l'exécution d'une obligation du Client ;
• dans l'attente du règlement du dépôt de garantie ou de l'avance sur consommation ;
• en cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues ;
• en cas de dépassement du seuil d'encours ;
• en cas d'augmentation anormalement excessive du montant des consommations ;
• en cas de force majeure ;
• si le Client réalise plus de 30 transactions SIP par seconde ;
• si la durée moyenne quotidienne des appels est inférieure à 40 secondes ;
• si l'ASR quotidien est inférieur à 50 % ;
• en cas d'utilisation inappropriée ou non conforme du Service.

Le rétablissement peut donner lieu à la facturation de frais de remise en service. En cas de suspension supérieure à 2 mois, Numéric Partner se réserve le droit de résilier le Contrat par email.

12.2. Résiliation

12.2.1. Conditions — En cas de manquement d'une partie à une obligation substantielle ayant fait l'objet d'une mise en demeure par LRAR, restée infructueuse pendant 30 jours calendaires, l'autre partie aura la faculté de résilier par LRAR. Dans le cas d'un manquement contractuel de Numéric Partner, les frais de résiliation ne seront pas dus et les montants facturés seront proratisés.

12.2.2. Résiliation par le Client — Le Client Professionnel peut résilier par LRAR ; les Clients Professionnels et Particuliers peuvent résilier à partir du formulaire « Contact » du site, ou pour les Services de Téléphonie via une portabilité sortante chez un opérateur ARCEP. La résiliation directe rend les numéros inactifs et inéligibles à la portabilité ; pour conserver un numéro, faire une demande de portabilité sortante.

Dans le cas d'un Contrat à durée indéterminée : résiliation à tout moment sans préavis. Toute demande prendra effet à date d'anniversaire du mois M+1 (Professionnels), ou à la prochaine date anniversaire (Particuliers).

Dans le cas d'un Contrat avec durée d'engagement : résiliation anticipée possible avec versement du montant dû au titre de la fraction non échue.

Le Contrat est présumé résilié par le Client à ses torts exclusifs en cas de non-paiement après mise en demeure sans effet ; le Client sera tenu, à titre de clause pénale, au paiement de la fraction non échue (révision judiciaire possible selon l'article 1231-5 du Code civil).

12.2.3. Résiliation par Numéric Partner — Sans délai ni préavis, sans indemnisation possible, dans les cas suivants :

• défaut ou fausse déclaration du Client après mise en demeure restée infructueuse ;
• manquement du Client à une obligation contractuelle ;
• défaut de constitution des garanties ;
• non-activation du Service dans un délai de 3 mois ;
• non-continuation du Contrat décidée par l'administrateur judiciaire ;
• faillite personnelle prononcée judiciairement ;
• modifications substantielles des relations entre Numéric Partner et ses opérateurs ;
• perte des autorisations d'exploitation du réseau ;
• utilisation inappropriée ou abusive d'une offre de communications illimitées ;
• contestation de l'usage non conforme du Service décrit dans les CP.

Numéric Partner se réserve la faculté de facturer à titre de clause pénale le montant restant dû de la période d'engagement.

12.2.4. Résiliation des Services — La résiliation d'un Service portant une option entraîne la résiliation de cette dernière.

12.2.5. Transfert de Contrat — Dans le cadre d'une continuité de Services, Numéric Partner se réserve le droit de transférer ses Clients vers toute autre Société de Commercialisation ou tout Opérateur agréé. Le Client ne pourra se prévaloir de ce transfert pour résilier son Contrat.

12.3. Cession

Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans accord préalable exprès et écrit de Numéric Partner. Numéric Partner peut céder les droits et obligations nés du Contrat à un tiers.

Article 13 — Modifications contractuelles

Numéric Partner informera le Client de toute modification des CGV, CP ou conditions tarifaires un (1) mois avant leur prise d'effet, par courrier électronique ou tout autre moyen. La nouvelle version sera publiée sur www.numeric-partner.fr.

Le Client qui n'accepte pas les modifications pourra résilier dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification ; la résiliation sera effective la veille de la mise en œuvre des modifications. Ce droit n'est ouvert que pour des modifications substantielles (hors mineures ou imposées par la loi). Au terme de ce délai, l'utilisation continue des Services vaut acceptation.

Article 14 — Force majeure

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation et l'article 1218 al.1 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, inondations, incendies, foudre, virus informatiques, phénomènes d'origine électrique ou électromagnétique perturbant les Réseaux, attentats, restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications, et de façon générale les événements ayant nécessité l'application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.

Article 15 — Propriété, mandat et portabilité

Le Client conserve la propriété de ses numéros dans le cadre de la portabilité entrante/sortante. Il donne mandat à Numéric Partner pour effectuer en son nom les démarches nécessaires auprès de son ancien opérateur.

Article 16 — Contrôle anti-fraude

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du Bon de Commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en écrivant à : FIA-NET — Service Informatique et Libertés — 22 rue Drouot, 75009 Paris.

Article 17 — Informatique, libertés et confidentialité

En application de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit individuel d'accès, de rectification et d'opposition relatif aux données le concernant. Numéric Partner se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur la liste des références commerciales, sauf opposition expresse. Sauf opposition (par courrier), Numéric Partner peut communiquer les informations concernant le Client à des instituts de sondage, d'étude de marché ou à des sociétés partenaires.

À tout moment, le Client peut modifier ses coordonnées sur www.numeric-partner.fr ou demander sa suppression du fichier clients. Les informations bancaires (numéro de carte, date de validité) sont cryptées par le système SSL et inaccessibles à un tiers.

Le Client doit utiliser les numéros reçus exclusivement à des fins privées et s'interdit de constituer des fichiers.

Article 18 — Opposabilité des échanges électroniques et SMS

Le Client accepte expressément que toute demande via la messagerie électronique (email) ou SMS lui soit opposable, et que la preuve du consentement relatif auxdites demandes soit constituée par un enregistrement sur le système d'information de Numéric Partner. Le Client accepte que cette donnée soit enregistrée et reproduite sur un support informatique choisi par Numéric Partner, dont il reconnaît la valeur probante.

Article 19 — Divulgation

Le Client est informé que Numéric Partner se doit de transmettre les données le concernant sur réquisition de toute autorité administrative ou judiciaire habilitée. Numéric Partner s'engage à informer le Client de l'engagement d'une telle procédure sous les plus brefs délais, à moins que ladite réquisition l'en empêche.

Article 20 — Indépendance des clauses

Si des stipulations des présentes CGV se révélaient nulles ou sans objet, les autres stipulations demeurent inchangées et continuent à s'appliquer comme si les stipulations nulles et sans objet n'y figuraient plus.

Article 21 — Loi applicable et clause attributive de compétence

Service de téléphonie fixe

Article 1 — Description du Service

Numéric Partner propose des lignes destinées à se substituer aux lignes téléphoniques d'opérateurs permettant de recevoir et d'émettre des appels vers toutes destinations (fixe, mobile, numéros spéciaux, international). Deux types d'accès : téléphonie IP et téléphonie traditionnelle (présélection, revente d'abonnement en ligne analogique, accès de base et primaire, accès RNIS).

L'accès IP requiert que le Client dispose d'équipements IP (téléphones, adaptateurs, IPBX, softphone) et d'un accès Internet. Numéric Partner choisit pour le compte du Client le meilleur accès possible, sous réserve d'éligibilité.

Plusieurs offres : au forfait ou à la consommation, définies sur le Bon de Commande et au tarif du catalogue en vigueur. Numéric Partner peut proposer la souscription à une tranche de numéros et réserver l'ensemble des numéros pendant toute la durée du Contrat ; les numéros non utilisés peuvent être facturés ou libérés, notamment si le Client utilise moins de 80 % des numéros.

Dans le cadre du Service de Téléphonie IP, chaque appel est limité à 240 minutes. Numéric Partner peut fournir des numéros géographiques (01-05), VoIP (09), internationaux ou mnémotechniques « Gold » (facturés unitairement à la réservation).

Lors de l'activation, les appels sortants vers certaines destinations sont bloqués pour prévenir les surconsommations involontaires. La liste est disponible sur le site de Numéric Partner.

1.1. Forfaits illimités

Destinés aux usages conversationnels entre personnes physiques, hors professionnels des télécommunications (opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centres d'appels, cartes prépayées, services vocaux). Pour les Particuliers : usage strictement privatif et familial. Le fax mailing est interdit. En cas d'usage abusif : résiliation ou migration vers une offre à la consommation, facturation rétroactive et pénalité forfaitaire de 180 € HT par ligne.

Peut être considéré comme abusif l'usage ininterrompu du forfait via composition automatique et continue de numéros, ou l'utilisation de processus automatisé pour le lancement des appels. Les appels sont illimités vers les destinations incluses, hors numéros courts, satellites, spéciaux et mobiles à services spéciaux.

1.2. Offres Centrex (Communications Unifiées / téléphonie IP Numéric Partner)

Forfaits et packs réservés à un usage individuel (un forfait = un Utilisateur unique = un numéro). Disponibles avec ou sans durée d'engagement. Abonnements mensuels Centrex incluant 5 € HT de Licence Logicielle et, pour les illimités, 5 € HT de Support Entreprise et 4 € HT de location de matériel (Packs avec engagement). Option d'envoi de SMS incluse par défaut (facturée par acte et par destinataire).

1.2.1. Option poste distant : postes « jumeaux » pour télétravail, livrés préconfigurés, sous réserve de compatibilité technique.

1.2.2. Option supervision : sous réserve d'éligibilité technique et d'accès internet Numéric Partner.

1.2.3. Option enregistrement d'appels : sous réserve d'éligibilité, disponible uniquement sur accès internet Numéric Partner et en France métropolitaine. Le Client autorise Numéric Partner à enregistrer, stocker au format .MP3 et fournir un accès aux fichiers. Suppression possible après 12 mois. L'espace de stockage est facturable si dépassé. Restitution possible dans les 30 jours suivant la résiliation ; au-delà, aucune obligation de sauvegarde.

1.2.4. Option numéro virtuel : associe un numéro géographique, VoIP, mobile ou international à une ligne principale. Limitée à 100 numéros virtuels par ligne principale ; ne gère pas l'envoi de SMS ni les numéros d'urgence. En cas de résiliation, le numéro peut être perdu (notamment internationaux et mobiles).

1.2.5. Pack Convergence — tarif remisé fixe/mobile. Si le Client résilie la ligne mobile, la ligne fixe reste active au tarif hors Pack.

1.3. Offres SIP Trunking

Canaux IP ou accès T0/T2 IP (1 canal = 1 appel simultané ; 1 T0 IP = 2 appels simultanés). Les forfaits illimités ne doivent pas être utilisés en solutions d'appoint, en aval de dispositifs de routage ou pour trier les appels. Incompatibles avec fax, TPE, affranchisseuse, centrale d'alarme, portier ; impulsion de taxe non disponible. Accès dédié au trafic voix : usage data interdit sous peine de migration forcée et pénalité de 180 € HT par canal.

1.4. Services de fax

Forfaits illimités réservés à un usage individuel (un forfait = un Utilisateur). Envoi limité à 1 fax simultané par minute.

1.4.1. Numéric Partner Fax / Fax par mail : réception de fax au format PDF sur boîte email ; imprimante virtuelle PC-to-Fax (Windows). 2 fax simultanés max.

1.4.2. Fax IP : raccordement d'un fax analogique via protocole T38, sous réserve de compatibilité technique.

1.5. Présélection (offre Transparence)

Acheminement des appels sortants sur le réseau Numéric Partner en composant le 0 devant le numéro à 10 chiffres. Mise en œuvre sous 2 à 5 jours ouvrés. Incompatible avec lignes en revente, dégroupage total, lignes restreintes ou bénéficiant d'un abonnement temporaire.

1.6. Revente de l'abonnement (Accès RNIS et analogique / RTC)

Numéric Partner fournit : ligne analogique isolée, groupement de lignes analogiques, accès de base isolé et/ou groupement d'accès de base. En cas de reprise, Numéric Partner reprend l'ensemble de l'offre existante (quantité et options). Frais de mise en service incluant la fourniture de 3 mètres de câble max à partir du Point de Terminaison dans une configuration non complexe.

Configuration complexe (travaux > 2,50 m, percement > 25 cm, passage en goulottes, faux plafonds, déplacement de mobilier lourd) : devis spécifique. Tout rendez-vous non honoré sans préavis de 48 h sera facturé au tarif en vigueur.

Arrêt du Service RTC : arrêt de commercialisation prévu à partir de 2018 ; arrêt technique du réseau à partir de 2021.

1.7. CTI — Couplage Téléphonie Informatique

API permettant d'intégrer la téléphonie à des applications métiers (appels sortants, envoi de SMS). Envoi de SMS limité à 1 SMS/seconde et 10 SMS/minute, dans le respect des règles déontologiques.

1.8. Softphone (Numéric Partner Phone)

Interdiction de distribution, copie, modification, décompilation, rétro-conception. Usage limité à une licence par type de plateforme (poste de travail, tablette, mobile) par ligne. La responsabilité de Numéric Partner est limitée au coût du matériel ou au prix de la licence. Le logiciel est la propriété exclusive de CPC (CounterPath Corporation).

1.9. Numéric Partner Sync

Synchronisation des contacts personnels des Utilisateurs avec leur environnement professionnel. Le Client s'engage à respecter la confidentialité des données synchronisées.

1.10. Fourniture de numéros internationaux

Sous réserve d'éligibilité et de justificatifs administratifs. Interdiction d'utiliser pour callback ou carte téléphonique. Numéros d'urgence, courts et spéciaux nationaux non accessibles sauf mention contraire. En cas de résiliation, les numéros ne peuvent être conservés ni récupérés ultérieurement.

Article 2 — Portabilité de numéros français

Le Client donne mandat à Numéric Partner (SIREN 480 148 675) pour effectuer en son nom toutes démarches auprès de son ancien opérateur. La mise en œuvre entraîne la résiliation des abonnements téléphoniques et services haut débit auprès de l'ancien opérateur. Toute demande de portabilité annulée à la demande du Client avant la date effective sera facturée au tarif en vigueur.

Article 3 — Activation

Délais d'activation purement indicatifs. L'activation d'une offre Centrex associée à un matériel nécessite la déclaration de réception du matériel dans l'espace « Manager » dans un délai de 3 mois à compter de la commande. À défaut, le Contrat est présumé résilié et le Client est tenu du paiement du matériel.

Article 4 — Facturation

Facturation mensuelle : abonnements et forfaits facturés en début de période ; communications en fin de période.

Article 5 — Migration

Changement d'offre au sein d'une même famille sans modification des paramètres techniques, limité à 2 migrations par année calendaire, 1 seule fois par mois. Frais possibles (communiqués sur le site). Demande depuis l'espace Client ou via Bon de Commande, en exécution immédiate ou à date anniversaire.

Article 6 — Résiliation

Conditions énoncées aux CGV. Résiliation d'une offre Centrex sans engagement : frais forfaitaires au tarif en vigueur.

Article 7 — Responsabilités

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que son installation ne génère pas plus de 60 messages SIP/seconde/IP publique. Numéric Partner peut bloquer l'enregistrement des équipements si ces paramètres ne sont pas respectés. Obligation d'informer Numéric Partner du nombre de lignes existantes sur le site. En cas de portabilité, obligation de communiquer la dernière facture d'abonnement(s) téléphonique(s).

Article 8 — Inscription aux annuaires

Numéric Partner notifiera par email les numéros concernés ; le Client disposera d'un délai d'1 mois pour modifier. Droit de rectification permanent dans la limite des paramètres proposés.

Services Internet

Article 1 — Description du Service

Accès Internet sous réserve d'éligibilité et de compatibilité technique. Types d'accès proposés : ADSL, SDSL, Fibre optique dédiée, Fibre Pro Très Haut Débit.

1.1.1. ADSL : le Client mandate Numéric Partner pour le dégroupage (partiel ou total) auprès de l'opérateur cédant. Le dégroupage total n'est disponible que sur ligne analogique existante ou résiliée depuis moins de 6 mois. GTR 4 h sous réserve d'éligibilité.

1.1.2. SDSL Garanti : débit symétrique (ATM) 100 % garanti. Si ligne non éligible au dégroupage SDSL classique, dégroupage en éligibilité étendue et débit Burst commandé. GTR 4 h.

1.1.3. Fibre

1.1.3.1. Fibre Optique dédiée : débit symétrique (IP) garanti sauf mention contraire. GTR 4 h. Surcoût possible par Mbps correspondant à la bande passante IP consommée.

1.1.3.2. Fibre Pro Très Haut Débit : débit asymétrique (IP). GTR 4 h éventuelle (si Bon de Commande). Autorisation préalable de la copropriété possible.

1.1.4. Services Managés : gestion à distance du modem-routeur par Numéric Partner (ouverture/fermeture de ports, DMZ, whitelist/blacklist, redirections, LAN DHCP). Uniquement sur modems-routeurs Numéric Partner.

1.1.5. Option « Fiabilité + » : failover via un second lien, dédié téléphonie ou data. La téléphonie est prioritaire sur la data. Le site doit être raccordé par au moins 2 liens d'accès commandés auprès de Numéric Partner.

1.1.6. Option Adresse IP fixe publique : souscription par pack selon Bon de Commande.

1.1.7. Option VPN MPLS : en cas de VPN MPLS non fonctionnel de la responsabilité du Client (informations erronées), Numéric Partner ne pourra être tenu responsable.

Nom de domaine : réservation, transfert et renouvellement en ligne. Le Client est responsable du renouvellement avant échéance. Le nom de domaine reste la propriété du Client. L'enregistrement n'est pas un dépôt de marque.

Hébergement web : le Client est seul producteur et responsable des données stockées et diffusées. En cas de non-respect des lois ou des règles déontologiques (notamment de protection des mineurs), Numéric Partner se réserve le droit de fermer les Services sans délai. Responsabilité éditoriale conformément à la loi du 30 septembre 1986 et au décret du 17 avril 1987. En cas de plainte/notification (LCEN du 21 juin 2004), Numéric Partner peut suspendre immédiatement la connexion au serveur sans indemnisation.

1.3. Mail : service de réception/envoi d'emails avec anti-spam et anti-virus, sous réserve d'un accès internet Numéric Partner. 20 adresses par accès, quota 1 Go par adresse (non mutualisable). Espace de stockage supplémentaire en option.

Article 2 — Responsabilités

Responsabilité du Client : ne pas porter un NDI utilisé comme support ADSL ; ouvrir les ports firewall UDP 5060, 5061 et 16384 à 16482 ; désactiver l'ALG SIP du routeur WAN. L'utilisation du serveur SMTP Numéric Partner est interdite pour envoi d'emails en masse (plus de 3 connexions simultanées/seconde, 100 mails/connexion, 10 destinataires/email, 200 destinataires/semaine).

Article 3 — Durée d'engagement

Durée minimale : 24 mois pour ADSL, SDSL et Fibre Pro THD ; 36 mois pour Fibre Optique Dédiée, sauf mention contraire. En cas de déménagement, le Client se verra facturé de l'engagement restant dû du lien initial.

Article 4 — Modification du débit SDSL

Modification possible à partir de 1 an après activation, sur un lien du même fournisseur avec le même nombre de paires. Upgrade facturé au tarif en vigueur.

Article 5 — Activation

Délais indicatifs. Pour xDSL : activation sous réserve de disponibilité, éligibilité et compatibilité technique de la ligne analogique France Telecom. Desserte interne < 3 mètres gratuite ; au-delà, devis complémentaire. Adresse IP fixe allouée au Client.

Service de téléphonie mobile

Article 1 — Description du Service

Service de radiocommunication permettant d'accéder aux réseaux GSM, EDGE, UMTS, HSDPA et GPRS selon l'offre et le terminal choisis. Émission/réception depuis la France métropolitaine de communications nationales et internationales. Souscription réservée aux Clients résidant en France (minimum 9 mois sur le territoire français métropolitain).

1.1. Forfaits illimités

Certains forfaits comprennent un nombre illimité de communications (Voix, Data, SMS, MMS). Usage strictement privatif entre personnes physiques pour un usage personnel non lucratif direct. En cas d'usage abusif : résiliation ou migration vers offre à la consommation, facturation rétroactive et pénalité forfaitaire de 180 € HT par ligne.

Constituent notamment des usages abusifs :

• l'utilisation par des personnes extérieures aux Utilisateurs déclarés ou dépourvue d'un caractère raisonnable ;
• l'utilisation comme passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation ;
• l'utilisation ininterrompue via composition automatique et continue de numéros ;
• la cession ou la revente totale ou partielle des communications illimitées ;
• l'utilisation via un dispositif de routage automatisé ;
• la prospection commerciale vers plus de 99 destinataires différents dans le mois ;
• l'envoi en masse de communications ;
• l'utilisation aux fins de VoIP sauf mention expresse ;
• l'utilisation aux fins de peer-to-peer ;
• l'utilisation détournée (forfait mobile comme forfait principal d'autres matériels, notamment tablettes).

Les appels illimités vers l'international concernent uniquement les appels émis depuis la France métropolitaine vers les destinations illimitées, et ne peuvent excéder les communications nationales sur un mois glissant. Fair-use possible pour les communications data illimitées.

Article 2 — Activation

Portabilité entrante : activation quelques minutes après portabilité effective. Autres cas : activation après déclaration de réception du matériel (cartes SIM et/ou terminal) depuis l'espace Manager.

Article 3 — Tarifs

Grille tarifaire disponible sur demande au Service Client. Précise les principes de comptage du volume de données.

Article 4 — Responsabilités

4.1. Responsabilités de Numéric Partner — Numéric Partner ne peut être tenu responsable notamment : des perturbations dues aux travaux d'entretien ou d'extension des installations des réseaux GSM/EDGE/UMTS/HSDPA/GPRS ; de l'absence de couverture de certaines zones ; des aléas de propagation des ondes ; des services rendus par des prestataires indépendants ; de la cessation de licence d'exploitation sur décision publique ; d'une mauvaise utilisation ; de virus informatiques ; du contenu des informations transmises ; de l'usage que le Client fait des informations obtenues.

Dans l'hypothèse où Numéric Partner ne pourrait exécuter son obligation principale pendant 2 jours consécutifs, le Client a droit au remboursement d'un mois d'abonnement (lettre simple). Réparation limitée aux dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion des dommages indirects. Plafond de dommages et intérêts : 7 500 € TTC par Client.

4.1.5. Appels d'urgence : l'utilisation du Service ne permet pas forcément l'acheminement correct des appels vers les numéros d'urgence, notamment en WiFi. Numéric Partner recommande de désactiver la connexion Data, composer le 112, ou appeler depuis une ligne fixe.

4.1.6. SMS : la conservation des SMS non lus ne peut excéder la durée de conservation de l'opérateur technique.

4.3. Responsabilités du Client — Le Client ne pourra se prévaloir de l'utilisation de sa Carte par un tiers pour refuser le règlement des factures s'il n'a pas fait opposition. Il doit s'assurer de disposer de terminaux et logiciels compatibles.

Article 5 — Résiliation

Annulation possible jusqu'à 72 heures ouvrées avant la date de résiliation. Numéric Partner peut réaffecter le numéro après résiliation.

Par dérogation à l'article 12.2 des CGV, le Client peut résilier par LRAR dans les cas limitatifs suivants :

• adresse non couverte par le réseau de l'Opérateur (demande dans les 7 jours suivant la mise en service) ;
• déménagement dans une zone non couverte (7 jours suivant le déménagement) ;
• déménagement à l'étranger ;
• handicap physique incompatible avec l'utilisation d'un terminal mobile ;
• mise en détention.

Résiliation effective dans un délai de 7 jours ouvrés après vérification.

Article 6 — Fourniture de la Carte SIM/USIM

La Carte reste la propriété exclusive de Numéric Partner. Interdiction d'associer la Carte à des solutions de modification d'acheminement.

Vol et perte : informer immédiatement Numéric Partner, déclarer aux autorités (copie du récépissé à transmettre), confirmer par LRAR sous 48 h. Le Client reste responsable des communications avant mise hors service. Responsabilité dégagée à réception de la LRAR. Facturation de frais de remplacement de la Carte.

Durée moyenne d'utilisation : environ 4 ans. Remplacement sans frais si défaillance due à cette limitation.

Article 7 — Conditions spécifiques du mode international (Roaming)

Accès bloqué par défaut. Activation sur décharge ou depuis l'espace Client. Activation/désactivation effectives sous 48 h ouvrées. Gratuit, sans limite de validité. Eurotarif ARCEP depuis juin 2017 avec restrictions sur les usages raisonnables possibles.

Plafond de sécurité data hors UE : entre 90 et 110 € HT/mois. Avertissement à 80 %. Connexion coupée au plafond atteint. Levée possible par décharge. Le Client est redevable de l'ensemble des communications facturées.

Article 8 — Portabilité

Portabilité entrante — Le Client donne mandat à Numéric Partner. Demande vaut résiliation du contrat auprès de l'opérateur donneur, avec effet au jour du portage. Délai de portage entre 7 et 59 jours. Interruption de service le jour du portage limitée à 4 heures. Une seule modification de date autorisée. Annulation possible jusqu'à 3 jours ouvrables avant la date de portage effectif.

Portabilité sortante — Demande effectuée directement auprès de l'opérateur receveur. Le RIO est accessible en appelant depuis le mobile le service client ou le serveur vocal.

Service fourniture de matériel

Article 1 — Description du Service

Numéric Partner propose du matériel à l'achat (facturé à la commande ou étalé sur 24 mois), ou en location. Expédition sous 2 jours ouvrés suivant validation de la commande, sous réserve de stock.

1.1. Achat de matériel : facturation à la date de Commande. Matériel configuré pour fonctionner avec les Services Numéric Partner uniquement.

1.2. Achat étalé sur 24 mois : dans le cadre d'une offre mobile, paiement en partie à la Commande et en partie sur 24 mois. Non-paiement d'une mensualité : exigibilité immédiate du montant restant dû. Résiliation anticipée : fraction non échue immédiatement exigible.

1.3. Mise à disposition gratuite : matériel sous la responsabilité du Client, restitué à la résiliation ou dans les 10 jours suivant demande.

1.4. Location de matériel : durée minimale d'engagement de 24 mois sauf mention contraire. Obligatoirement liée à une offre Centrex ou un accès Internet avec engagement. Frais initiaux non remboursables.

Résiliation : fiche de retour transmise par email ; résiliation enregistrée sous 48 h ouvrées après réception du matériel.

Restitution : matériel dûment protégé et en bon état, accompagné de la fiche de retour. Indemnité complémentaire facturée pour matériel défectueux, détérioré, incomplet ou manquant. Le matériel non retourné devient la propriété du Client après facturation d'une indemnité forfaitaire.

Déclaration de réception : à effectuer dans l'espace « Manager » dans les 3 mois suivant la commande. À défaut, résiliation automatique et facturation du matériel au tarif en vigueur.

1.5. SmartStations : utilisables uniquement avec un compte SIP Numéric Partner.

Article 2 — Livraison

Délais de livraison indicatifs. Seconde livraison due à la faute du Client : facturée au tarif en vigueur.

Article 3 — Garantie

Équipements neufs garantis dans les mêmes conditions que la garantie constructeur. Demande de changement via formulaire contact ; numéro de retour communiqué ; retour aux frais du Client. Après contrôle, expédition gratuite d'un nouvel équipement. Si garantie non applicable, le Client doit racheter ou louer un nouvel équipement.

Matériel reconditionné : garantie Numéric Partner d'1 an. Numéric Partner ne garantit pas l'adéquation des produits aux besoins particuliers du Client.

Exclusions de garantie : utilisation non conforme ou illicite ; usure normale ; défaut d'entretien (bris, humidité, oxydation, infiltration) ; réparations par des tiers non agréés ; transformation ou incompatibilité.

Service d'Installation Sur Site (ISS)

Article 1 — Description du Service

Numéric Partner ou ses sous-traitants installent tout ou partie des Services souscrits sur le site mentionné au Bon de Commande. Le Client est contacté par le technicien pour confirmer la date de rendez-vous.

ISS des Services mobiles : installation et paramétrage de téléphones mobiles (connexion Data 3G/4G, email professionnel, transfert des contacts, prise en main).

Article 2 — Responsabilités

Avant intervention, Numéric Partner vérifie la présence du matériel. Le Client s'engage à mettre à disposition un interlocuteur ayant accès aux locaux et aux installations, ainsi que l'ensemble des équipements nécessaires.

ISS mobile : présence obligatoire de toutes les personnes concernées. OS compatibles : iOS 8.1+ et Android 5.0+. Téléphone à paramétrer, ancien téléphone pour transfert de contacts.

Si le technicien ne peut réaliser son installation pour absence d'un élément : frais de déplacement facturés. Replanification aux tarifs en vigueur.

Article 3 — Validation de l'installation

Fiche de recette signée valant acceptation du Service. Facturation par Numéric Partner. En cas de cause imputable à Numéric Partner, nouveau déplacement pris en charge sans dédommagement supplémentaire pour le Client.

Article 4 — Tarifs

Tarifs par site, frais de déplacement et de port inclus en France métropolitaine, hors câblage.

Article 5 — Maintenance

Maintenance de 30 jours offerte après signature de la fiche de recette, sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée par une personne non agréée. Au-delà, ou pour installation non réalisée par Numéric Partner, interventions facturées aux tarifs en vigueur.

Service Numéros Spéciaux

Article 1 — Description

Numéros spéciaux (08XX XXX XXX) destinés aux entreprises, associations et collectivités. Accessibles uniquement depuis la France métropolitaine. Numéric Partner ne peut être tenu responsable de la non-accessibilité selon l'opérateur acheminant.

Article 2 — Responsabilités du Client

Le Client s'engage à respecter la réglementation et les règles déontologiques (disponibles sur le site). Il doit communiquer son SIREN et le type de service. En cas de manquement déontologique : suspension du service et pénalités :

• 7 000 € HT par numéro pour manquement déontologique ;
• 12 000 € HT supplémentaires si non résolu au terme du délai de mise en demeure ;
• 12 000 € HT supplémentaires si réitération dans l'année.

Interdiction d'utiliser comme identifiant d'appelant les tranches 089B (décision ARCEP n°2012-0856). Numéric Partner peut résilier un Numéro Spécial sans appel reçu pendant 12 mois.

Article 3 — Modification du palier tarifaire

Prise en compte au 1er du mois suivant, sous réserve d'une demande 8 jours avant la fin du mois.

Article 4 — Reversement

Non-éligibilité au reversement : non-respect de la réglementation, rappel automatique depuis publiphone, portabilité sortante sur le numéro au cours du mois en cours ou des 2 derniers mois, plus de 50 appels/jour/appelant.

Plafonds :

• Services à la durée facturés > 0,15 € TTC/min : reversement plafonné à 30 minutes ;
• Services facturés à l'appel : dégressivité au-delà de 12 secondes ;
• Palier Gratuit (G) : surcoût de 0,05 € HT/min si > 30 % d'appels mobiles, 0,15 € HT/min pour appels DOM ou publiphones ;
• Depuis le 1er septembre 2017 : plafonds de 100 € HT/jour et 300 € HT/mois par couple appelant/appelé.

Un appel à facture est édité le jour de facturation du Client pour les appels du mois précédent (minimum 30 € HT). Règlement à 30 jours fin de mois sur réception de facture conforme, dans les 3 mois. Facture à adresser par courrier à Numéric Partner — 13 rue Camille Desmoulins — 92130 Issy-les-Moulineaux.

Autres services

Logiciels

Les logiciels Numéric Partner sont soumis à des licences acceptées à l'installation. Dans le cas d'une mise à disposition à des Utilisateurs, il est de la responsabilité du Client de s'assurer du respect des conditions de licence.

Support

Support gratuit par mail et téléphone, sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée sur la Configuration Standard par une personne non agréée. Accès au paramétrage du modem-routeur possible sous réserve de la signature de la « Décharge Support Routeur ». Si la Configuration Standard a été modifiée, support suspendu ; rétablissement facturé au tarif en vigueur.

Numéric Partner Contact Center

Application en mode hébergé pour la gestion de la relation client (téléphone, mail, fax, SMS, chat) avec fonctions ACD et SVI. Assistance via consultant dédié pour la préparation de campagnes.

Livraison : PV de livraison signé par le Client ; transfert des risques à la livraison. Réclamations dans un délai de 30 jours ouvrés.

Réversibilité : Numéric Partner s'engage à restituer ou détruire les Données dans un délai de 90 jours après demande par LRAR (fichiers sonores, enregistrements de conversation, extraction CSV des bases de données locales, CSV des utilisateurs, CDR).

Propriété intellectuelle : le Client reste propriétaire des données utilisées ; Numéric Partner reste titulaire des droits relatifs au Service et à l'infrastructure.

Numéric Partner Unify

Service associant la Plateforme SFDC (salesforce.com) à Numéric Partner Unify. Abonnement Utilisateur permettant l'accès à la Plateforme. Abonnements non partageables ; réattribution possible aux remplaçants.

Interdictions : concéder des sous-licences ou exploiter commercialement la Plateforme ; envoi de spams ; envoi de contenus contrefaisants, obscènes, menaçants, diffamatoires ; envoi de virus ou programmes malveillants ; perturbation de l'intégrité de la Plateforme ; accès non autorisé ; création d'œuvres dérivées ; framing/mirroring ; ingénierie inverse ; développement d'un produit concurrent.

Restitution des données : 30 jours suivant la résiliation pour demander la restitution (format CSV avec pièces jointes en format natif).

Suspension/Résiliation immédiate : manquement aux Conditions, résiliation du contrat SFDC-Numéric Partner, ou manquement de Numéric Partner à ses obligations vis-à-vis de SFDC.

SFDC est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions.