Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre SAS NUMERIC PARTNER (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente, location, maintenance et installation de matériels et services informatiques, bureautiques, de téléphonie, d'impression, de réseau et de sécurité.

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui renonce à l'application de ses propres conditions générales d'achat.

2. Identification du Prestataire

3. Devis et commandes

Toute commande fait l'objet d'un devis établi par le Prestataire, détaillant les matériels, services, quantités, prix et conditions d'exécution. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé et revêtu de la mention « bon pour accord » ou du bon de commande du Client. Toute modification demandée par le Client après acceptation ne pourra être prise en compte que sous réserve de l'accord écrit du Prestataire et pourra entraîner une révision du prix et/ou des délais.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Les prix s'entendent hors frais de port, installation et mise en service, qui font l'objet d'une facturation distincte le cas échéant.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes en cours seront facturées au prix du devis accepté.

5. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement.

Pénalités de retard. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités calculées au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.

Indemnité forfaitaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture sera due au Prestataire en cas de retard de paiement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

6. Réserve de propriété

Les matériels vendus restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques au Client intervient en revanche dès la livraison, conformément à l'article 1196 du Code civil.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra reprendre le matériel aux frais du Client, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus.

7. Livraison et installation

Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu à aucune pénalité, retenue ou annulation des commandes en cours, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Le Client s'engage à fournir un accès adapté aux locaux, une alimentation électrique conforme et toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de l'installation. En cas d'empêchement imputable au Client, les frais de déplacement supplémentaires lui seront facturés.

8. Garantie

Les matériels neufs bénéficient de la garantie du constructeur, dont les modalités sont propres à chaque fournisseur (Canon, Konica Minolta, HP, etc.). Le Prestataire bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés selon les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une modification non autorisée ou d'un environnement non conforme aux spécifications du constructeur.

9. Contrats de maintenance

Les prestations de maintenance font l'objet d'un contrat distinct précisant l'étendue des services, les niveaux de service (SLA), les délais d'intervention et les consommables couverts. Le contrat est conclu pour une durée ferme renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois avant l'échéance.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant HT de la commande ou du contrat concerné.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, cyberattaques massives, rupture d'approvisionnement, etc.).

12. Propriété intellectuelle

Les logiciels, documentations et supports fournis au Client restent la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs éditeurs respectifs. Le Client bénéficie d'un simple droit d'usage personnel et non exclusif, conformément aux licences applicables.

13. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Les conditions de ce traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord spécifique de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à tenir confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de l'autre partie, pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

15. Droit applicable — Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire.

Les parties s'efforceront préalablement de résoudre tout différend à l'amiable.